Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 17 janvier 2025

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre TAKE A SITE (ci-après « le Prestataire » ou « nous ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client » ou « vous ») souhaitant bénéficier des services de création de sites internet proposés.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

1. Informations légales

1.1. Identification du prestataire

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles TAKE A SITE fournit des services de création de sites internet, incluant notamment :

3. Offres et tarifs

3.1. Offres disponibles

TAKE A SITE propose plusieurs formules adaptées aux besoins des clients :

a) Offre STARTER - 60€ TTC

b) Offre PRO - 490€ TTC

c) Offre BUSINESS - 990€ TTC

d) Offre PREMIUM - 1490€ TTC

3.2. Tarifs

Les prix indiqués sont en euros (€) et toutes taxes comprises (TTC).

TAKE A SITE est soumis au régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) et ne facture donc pas de TVA.

Les tarifs affichés sur le site takeasite.fr sont ceux en vigueur au jour de la commande. TAKE A SITE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

3.3. Services additionnels

Des prestations complémentaires peuvent être proposées sur devis personnalisé :

4. Processus de commande

4.1. Demande de devis

Le Client contacte TAKE A SITE via :

4.2. Validation de la commande

Après échange et validation des besoins, TAKE A SITE établit un devis détaillé (pour les offres PRO, BUSINESS et PREMIUM) ou une confirmation de commande (pour l'offre STARTER).

La commande n'est définitive qu'après :

4.3. Informations à fournir par le Client

Pour permettre la réalisation du site, le Client s'engage à fournir dans les meilleurs délais :

Important : Les délais de livraison ne commencent qu'à réception de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation.

5. Modalités de paiement

5.1. Moyens de paiement acceptés

TAKE A SITE accepte les paiements par :

5.2. Échéancier de paiement

Pour l'offre STARTER (60€)

Pour les offres PRO, BUSINESS et PREMIUM

5.3. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal seront appliquées de plein droit, sans mise en demeure préalable.

Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera également exigible (article D. 441-5 du Code de commerce).

6. Délais de livraison

6.1. Délais indicatifs

6.2. Report des délais

Les délais peuvent être prolongés en cas de :

Le Client sera informé de tout retard par email dans les plus brefs délais.

7. Validation et modifications

7.1. Phase de validation

À la livraison du site, le Client dispose d'un délai de 7 jours pour valider le travail ou demander des ajustements mineurs.

7.2. Modifications incluses

Selon l'offre souscrite, le Client bénéficie de :

7.3. Modifications supplémentaires

Toute modification majeure ou dépassant le nombre de séries incluses fera l'objet d'un devis complémentaire au tarif de 50€/heure.

8. Hébergement et nom de domaine

8.1. Hébergement inclus

Pour toutes les offres, l'hébergement du site est inclus pendant 1 an à compter de la mise en ligne.

Caractéristiques de l'hébergement :

8.2. Nom de domaine inclus

Le nom de domaine (extension .fr, .com ou autre selon disponibilité) est inclus pendant 1 an.

Le Client reste propriétaire du nom de domaine. TAKE A SITE se charge uniquement de l'enregistrement et de la gestion technique.

8.3. Renouvellement après 1 an

Après la première année, le Client devra renouveler l'hébergement et le nom de domaine selon les tarifs suivants :

Le Client sera informé par email 30 jours avant l'échéance. En cas de non-renouvellement, TAKE A SITE ne pourra être tenu responsable de la perte du site ou du nom de domaine.

9. Maintenance et support

9.1. Maintenance incluse

9.2. Support technique

Le support technique est disponible par email (contact@takeasite.fr) du lundi au vendredi, de 9h à 18h.

Délai de réponse garanti : 48h ouvrées maximum.

9.3. Maintenance prolongée

Après la période de maintenance incluse, le Client peut souscrire à un contrat de maintenance au tarif de 20€ TTC/mois, incluant :

10. Propriété intellectuelle

10.1. Droits du Client

À la livraison finale et après paiement complet, le Client devient propriétaire du site web et de ses contenus (textes, images fournies par le Client).

Le Client dispose d'un droit d'usage exclusif et illimité sur le site créé.

10.2. Droits de TAKE A SITE

TAKE A SITE conserve les droits d'auteur sur :

TAKE A SITE se réserve le droit d'utiliser le site dans son portfolio (avec l'accord du Client) et à des fins de démonstration commerciale.

10.3. Contenus fournis par le Client

Le Client garantit être propriétaire ou disposer des droits nécessaires sur tous les contenus fournis (textes, images, logos, vidéos). TAKE A SITE ne peut être tenu responsable en cas de litige relatif à la propriété intellectuelle de ces contenus.

11. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

12. Obligations de TAKE A SITE

TAKE A SITE s'engage à :

13. Garanties et limitations de responsabilité

13.1. Garantie de conformité

TAKE A SITE garantit que le site livré est conforme aux spécifications validées par le Client.

En cas de non-conformité signalée dans les 7 jours suivant la livraison, TAKE A SITE s'engage à corriger les anomalies sans frais supplémentaires.

13.2. Limitations de responsabilité

TAKE A SITE ne peut être tenu responsable :

13.3. Limitation de la responsabilité financière

En tout état de cause, la responsabilité financière de TAKE A SITE est limitée au montant total payé par le Client pour la prestation concernée.

14. Droit de rétractation

14.1. Principe

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le délai de rétractation court à compter du jour de la signature du devis ou de la validation de la commande.

14.2. Exceptions

Le droit de rétractation ne peut être exercé si la prestation a été pleinement exécutée avec l'accord exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation (article L221-28 du Code de la consommation).

14.3. Modalités d'exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision à TAKE A SITE par email (contact@takeasite.fr) ou par courrier postal (12 rue principale, 44170 VAY, France).

14.4. Remboursement

En cas de rétractation, TAKE A SITE remboursera le Client dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

15. Résiliation

15.1. Résiliation par le Client

Le Client peut résilier le contrat avant la livraison du site, sous réserve de :

L'acompte versé reste acquis à TAKE A SITE à titre de dédommagement.

15.2. Résiliation par TAKE A SITE

TAKE A SITE se réserve le droit de résilier le contrat en cas de :

En cas de résiliation imputable au Client, l'acompte versé reste acquis à TAKE A SITE.

16. Protection des données personnelles

TAKE A SITE s'engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles (RGPD).

Les données collectées (nom, prénom, email, téléphone, adresse) sont utilisées uniquement dans le cadre de la réalisation de la prestation et ne sont jamais cédées à des tiers sans consentement.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition sur ses données personnelles. Pour exercer ces droits, il suffit de contacter TAKE A SITE par email : contact@takeasite.fr.

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

17. Force majeure

TAKE A SITE ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations lorsque celles-ci résultent d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française, incluant notamment :

En cas de force majeure, les obligations de TAKE A SITE seront suspendues pendant toute la durée de l'événement, sans donner lieu à indemnisation.

18. Médiation et litiges

18.1. Règlement amiable

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Le Client peut contacter TAKE A SITE par email (contact@takeasite.fr) ou par téléphone (06 29 07 85 60) pour tenter de résoudre le différend à l'amiable.

18.2. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

Médiateur compétent :

Le Client peut également saisir la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

18.3. Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV relève de la compétence exclusive des tribunaux français, conformément aux règles de compétence territoriale en vigueur.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

19. Acceptation des CGV

La passation d'une commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors de la validation de la commande ou de la signature du devis.

20. Modification des CGV

TAKE A SITE se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site takeasite.fr.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande. Les modifications n'affectent pas les commandes en cours.

21. Annexes et documents contractuels

Font partie intégrante du contrat :

En cas de contradiction, les documents contractuels prévalent dans l'ordre suivant : devis signé, échanges écrits, CGV.

22. Contact

Pour toute question concernant les présentes Conditions Générales de Vente, vous pouvez nous contacter :

Ces Conditions Générales de Vente ont été mises à jour le 17 janvier 2025 et peuvent être modifiées à tout moment. Nous vous invitons à les consulter régulièrement.